CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application
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Article 2 – Dispositions relatives au démarchage
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve à tous les produits vendus à l’égard de tout client consommateur ou professionnel. Les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa du code de la consommation s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du Code du travail sous forme d’abonnement.

Article L. 121-21 du Code de la consommation :
Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent.

Article 3 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention ou mention particulière, les prix s’entendent TTC.

Article 4 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant (après délai de réflexion) par chèque ou crédit.

Article 5 – Défaut ou retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, au taux de trois fois l’intérêt légal. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 500 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure.

Article 6 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêt, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. En cas de mise en œuvre de la clause, le retour des produits livrés se fait aux frais et risques du client défaillant.

Article 7 – Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client. La réception libère home energy live de toutes les obligations contractuelles. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.

Article 8 – Clause résolutoire et clause pénale
A défaut de paiement par le client dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir du vendeur. Home energy live pourra demander la restitution des produits aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, home energy live pourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 40 % de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 9 – Livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. Si vous voulez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation détachable ci-dessous (Article R. 1213 du Code de la Consommation).

Article 10 – Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
Le client est informé que les données personnelles sont collectées par home energy live dans le but d’obtenir les subventions associées aux prestations réalisées. Les données seront conservées 36 mois. Le client, peut demander, par courrier, à consulter ses données, à ce que ses données personnelles soient supprimées.